Terms of service
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.roseparo.com (ci-après le « Site ») dans le cadre d'un système de vente à distance.
Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
L’auteur de l’offre est :
ROSEPARO SARL (ci-après la « Société »)
Siège social : 24 rue de Thizy 69400 Villefranche-sur-Saône
N° SIRET : 81114363500019
Capital Social : 4 000,00 €
N° TVA : FR65811143635
Service client :
Email : info@roseparo.com
Tel : (+33) 06 52 70 45 34
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.roseparo.com (ci-après le « Site ») dans le cadre d'un système de vente à distance.
Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros ou en dollars américains (USD), en fonction du pays de livraison sélectionné par le Client.
4.1 PRIX EN EUROS
Les prix en euros sont affichés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, et lorsque la devise associée au pays de livraison est l’euro, les taxes douanières et formalités sont à la charge de la société Roseparo SARL (à l'exception des DOM-TOM). Il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »). La société Roseparo SARL réglera au transitaire lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables.
DOM TOM : Les taxes douanières et formalités sont à la charge du client.
Union Européenne : Les taxes douanières et formalités sont à la charge de la société Roseparo SARL.
Royaume-Uni : le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l'Union Européenne les taxes douanières et formalités sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande. La facture de la commande sera également fournie en pièce jointe du courrier électronique envoyé au Client.
Les langues disponibles pour conclure le contrat avec le site roseparo.com sont le français et l’anglais.
ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT
Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.
Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement, par PAYPAL ou par virement bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express® et JCB®.
Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le Client a dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour transférer la somme convenue. Un rappel sera envoyé au Client sous 8 jours si la somme escomptée n’a toujours pas été reçue sur le compte bancaire de la Sociéré. La commande pourra être annulée si le Client n’a pas procédé au virement bancaire dans les délais impartis.
En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
7.1 DÉLAIS D’EXPÉDITION
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
Le client peut choisir parmi les 4 modes de livraison suivants :
-
- LETTRE SUIVIE (Domicile, Bureau de poste, ou commerçant)
-
- CHRONOPOST
-
- UPS
-
-Click & Collect (France uniquement)
Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
1. Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi
LETTRE SUIVIE
France : 2 à 3 jours ouvrés selon votre région
CHRONOPOST
France : 1 à 2 jours ouvrés selon votre région
UPS
France : 1 jour ouvré - commande passée avant 12h du lundi au jeudi sinon 2 jours ouvrés
Europe : 2 à 3 jours ouvrés
Royaume-Uni : 2 à 3 jours ouvrés
New-York et New-Jersey : 1 à 2 jours ouvrés
Etas-Unis : 2 à 3 jours ouvrés
Asie : 3 à 4 jours ouvrés
Océanie : 4 à 5 jours ouvrés
Roseparo Bijoux s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Roseparo Bijoux se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Article L.221-15 du code de la consommation :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers du contrat, soit en cas de force majeure. »
2. Click & Collect
L’acheteur peut également opter pour une livraison gratuite, sous conditions, en boutiques Roseparo Bijoux 769 rue Nationale 69400 Villefranche-sur-Saône et se faire ainsi livrer les produits commandés. dans points de vente proposant ce service
Roseparo Bijoux livrera la commande dans un délai 1 à 5 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur l’eshop le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur l’eshop un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.
A compter de la livraison de la commande en boutique, l’acheteur sera informé par e-mail qu’il dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour venir la réceptionner. La commande lui sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et de la facture correspondante. Si la commande n’était pas retirée dans ce délai, Roseparo Bijoux procédera à l’annulation et au remboursement du montant de ladite commande.
Roseparo Bijoux se réserve le droit de désactiver le service de livraison en boutique à tout moment ou de conditionner ce service au paiement d’un prix de livraison.
3. Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Roseparo Bijoux par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Roseparo Bijoux ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Roseparo Bijoux de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Roseparo Bijoux ne se soit exécuté entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Roseparo Bijoux de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Roseparo Bijoux s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221 18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le délai de quatorze (14) jours court :
à compter du jour où le client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,
ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.
Le Client doit notifier la Société en remplissant le formulaire en ligne disponible dans la rubrique « Livraison et retour » de son compte client sur le Site.
En cas de non création de compte, il est également possible d’émettre une demande de rétractation soit en envoyant le formulaire de rétractation (disponible ci dessous), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :
Courrier électronique à l’adresse info@roseparo.com ; ou par
Courrier postal envoyé à ROSEPARO Bijoux 24 rue de thizy 69400 villefranche sur saone (cachet de la Poste faisant foi)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*]
ci dessous
Article ___[référence]_____________
Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
[*] Biffez la mention inutile.
Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client :
ROSEPARO SARL
Att : E Shop
24 rue de thizy 69400 villefranche-sur-saône
Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, la Société effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus.
Toutefois, nous n'accepterons l'échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
3) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure (cf. Commandes spéciales 7.1.2)
2) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
Dans le cas où la restitution du produit par le Client est due à une erreur de la Société telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme (sous réserve de l’article 3 des présentes) ou un défaut de fabrication du produit, la Société s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit.
Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse info@roseparo.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
A la réception du produit retourné, le remboursement s’effectuera selon la volonté de l’acheteur sous forme d’un avoir valable 6 mois sur le Site ou d’un remboursement crédité directement sur son compte bancaire ou compte PayPal en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à l’adresse suivante : info@roseparo.com
Le service clientèle est également joignable par téléphone du lundi au vendredi (10h-18h, heure française) au (+33) 06 52 70 45 34
En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service clientèle.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
La livraison de la commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir notamment son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.
Ces données sont conservées dans cet unique objectif et la Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives au paiement, est la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les coordonnées des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de la Société est le 1995781.
La transmission d’informations sur le Site s’opère dans un contexte sécurisé utilisant
les protocoles en vigueur sur Internet.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante : Roseparo Bijoux – 24 rue de thizy 69400 Villefranche-sur-saône, France.
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ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exception de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site.
ARTICLE 15 : DIVERS
Si l’une quelconque des clauses des présentes s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.